1. La déclaration de cession du camping-car (formulaire cerfa 13754*01) (exemplaire n°1) remplie, signée.
Attention : en cas de vente d’un véhicule par deux copropriétaires, les deux doivent signer la déclaration de cession ; l’un d’entre eux peut présenter une procuration.
2. Les justificatifs d’identité et d’adresse
3. L’ancien titre de circulation
- S’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise « FNI » : le vendeur inscrit sur la carte la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date de la vente et de sa propre signature.
- S’il s’agit du nouveau modèle de certificat d’immatriculation « SIV » : le vendeur remplit la partie haute du certificat d’immatriculation avec la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date de la vente et de sa propre signature.
Le vendeur complète aussi le coupon détachable, dans l’encart prévu, par les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de la cession et sa propre signature. Il permet à l’acheteur de circuler pendant un mois, jusqu’à réception de son nouveau certificat d’immatriculation.
Attention : En cas de vente à un professionnel (sauf professionnel de la destruction), le coupon détachable ne doit pas être rempli. Ce coupon détachable ne sera renseigné qu’au moment de la vente à un particulier.
4. Un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours (une demande en ligne peut notamment être effectuée gratuitement sur le site du ministère de l’Intérieur ou en préfecture sur une borne).
5. La preuve du contrôle technique
Si le camping car a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l’acquéreur. Il n’y a pas de contrôle technique obligatoire en cas de la vente du camping car auprès d’un professionnel (distributeur, concessionnaire de camping car).
Démarche du vendeur à la préfecture :
Le vendeur du camping-car doit remettre à la préfecture du département de son choix l’exemplaire n°2 de la déclaration de cession (cerfa 13754*01) dans un délai de 15 jours (sur place ou par correspondance). Le vendeur conserve l’exemplaire n°3 de la déclaration de cession.
Source : ANTS
